Les Amis des Chats de Bligny

Depuis quelque vingt ans, nous recevons une subvention du Conseil départemental de l'Essonne (ex.Conseil général). Elle représente environ vingt cinq pour cent de nos seules dépenses en frais vétérinaires et achats d'aliments pour nos chats. 

Comme chaque année, dès le mois de février 2016 nous avons envoyé notre dossier de demande de subvention à cette collectivité. L'accusé de réception nous est bien parvenu et ... nous n'avons plus reçu de nouvelles ! Nous avions fini par penser, qu'en raison de ses difficultés financières annoncées, le Conseil départemental ne nous accorderait rien pour cette année 2016, 

Or, un courrier daté du 13 décembre 2016 nous annonçait l'attribution d'une aide en ces termes :

Ouf ! En dépit de toutes nos craintes, une subvention qui représente, cette fois encore, environ 25 % de nos dépenses vétérinaires et achats d'aliments, allait nous être mandatée.  Notre joie fut cependant de courte durée puisqu'un autre courrier, daté du même jour, nous annonçait que cette subvention serait la dernière. 

Après une première, puis une deuxième lecture de ce courrier, il m'est apparu que quelque chose "clochait". 

Quelles sont donc les compétences obligatoires des Conseils départementaux ? Je vous laisse vous régaler de la lecture de la loi NOTRe que vous trouverez facilement.. Entre autres obligations, le Département a la charge de la construction et l'entretien de Collèges, de l'entretien des routes départementales, même lorsqu'elles traversent une Commune. Aucune obligation en matière de gestion des animaux quels qu'ils soient. 

Comme le précise ce dernier courrier, <<la prise en charge des animaux de compagnie divagants>> est,identifiée comme une des responsabilités des Communes. 

Ce n'est un secret pour personne, chaque Commune doit disposer des services d'une fourrière, soit sur son propre territoire, soit sise sur le territoire d'une autre Commune, avec l'accord de cette dernière.  Le premier objet d'une fourrière n'est pas la protection animale mais l'évacuation des problèmes liés à l'errance des animaux qui peuvent présenter un risque sanitaire ou une simple gêne pour les populations. Majoritairement les fourrières sont gérées par des sociétés privées, la plus connue étant la SACPA. ( Depuis plus de 20 ans, le Groupe SACPA-CHENIL SERVICE assiste les collectivités dans la gestion des problématiques animales en zone habitée). 

Le quelque chose qui "clochait" dans cette lettre se situait là, dans ce morceau de phrase : <<et donc le soutien aux associations de protection animale>>

C'est ce que j'ai fait remarquer à la personne mentionnée sur le courrier comme étant en charge du suivi de cette affaire. 

Mais enfin... qui donc est compétent en matière de protection animale ? Le Ministère de l'Agriculture peut-être ? 

A bien y regarder on s'aperçoit qu'il est surtout question des animaux dits "de rente", ceux qu'on élève et qu'on tue, le tout de façon très discutable. Le chapitre des animaux de compagnie ne pèse pas lourd. Pour découvrir ce qui a trait à la protection de ces animaux, vous devrez déjà cliquer sur la case "Alimentation", puis "Santé/protection des animaux".

Ces animaux dits "de rente", destinés à la consommation ont leur association de protection vedette : L 214 qui a le grand mérite d'avoir fait connaître l'horreur des conditions d'élevage et surtout d'abattage de ces malheureux animaux. 

La protection de l'enfance a son Ministère : Ministère des familles, de l'Enfance et des droits des femmes.

Les animaux de compagnie 'traditionnels": chiens et chats en mériteraient un aussi. Selon une enquête FACCO/TNS SOFRES conduite en 2014 et révélée par un article de SantéVet de juin 2015, il y aurait en France 7,26 millions de chiens et 12,68 millions de chats ! Je ne suis pas certaine que ces chiffres tiennent compte des innombrables chats "errants" que les associations comme la nôtre essaient tant bien que mal de secourir. 

Ces associations qui gèrent les chats dits "libres" l'ignorent pour beaucoup. C'est seulement depuis la loi de janvier 1999 que les Municipalités peuvent autoriser le retour, sur leur territoire d'origine, des chats stérilisés et identifiés. 

Une avancée de cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre. 

En clair, si une Municipalité fait savoir qu'elle a organisé une prochaine opération de capture de chats "errants" par une fourrière, une association de protection animale peut s'y opposer en application de ce qui précède. MAIS elle devra avoir la possibilité de financer son action car la Municipalité n'a pas l'obligation de le faire. 

Encore un détail qui a son importance : La Municipalité n'est pas obligée d'autoriser le retour des chats stérilisés et identifiés sur son territoire  !, 

La protection des chats laissés pour compte est imparfaite. Les Collectivités locales, départementales ou municipales n'ont aucune obligation en cette matière. 

Apporter leur soutien logistique et/ou financier aux Associations qui se dévouent pour la sauvegarde des chats sans maître est uniquement un CHOIX DE SOCIÉTÉ; 

Ce choix, le Conseil départemental de l'Essonne l'a fait puisqu'il est revenu sur les termes de son courrier du 13 décembre 2016.

Les Associations de protection animale de notre Département ont récemment été invitées à envoyer, au plus tard fin février 2017, leur dossier de demande de subventions.