Une petite avancée de la loi en faveur des chats

Les Maires ont la possibilité de laisser vivre sur le territoire de leur commune des petites populations de chats sans maîtres, stérilisés et identifiés. Possibilité mais pas obligation !

La loi prescrit aussi que les chats sont identifiés de préférence au nom de la Commune qui ne risque pas de disparaître au contraire d'une association.

A partir du 1er janvier 2015, une petite amélioration apparaît puisque : je cite

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une
commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en
fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la
pêche maritime ne peut-être mis en œuvre.

Oui vous avez bien lu ... (...) que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu (...) ne peut être mis en oeuvre.

Dans bien des Communes les associations de protection de chats sans maître se heurtent aux refus systématiques des élus locaux qui préfèrent envoyer les chats "errants" à la fourrière et à la mort sans autre état d'âme. Ces Maires devront dorénavant justifier l'impossibilité de mettre en oeuvre un programme de sauvegarde des chats.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de la loi concernée. Voir page 14/15

SECTION 2 : Dispositions complémentaires par activité
Chapitre V - Dispositions spécifiques aux fourrières (deuxième paragraphe).

Les lois c'est bien, encore faut-il pouvoir les faire respecter. Ce n'est pas gagné !

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf

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